Codes de loi français

Article 51

Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article

Article 79

Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 300 millions d'euros en principal.

Article Annexe 2

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal à 19 millions d'euros.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ; 2° Une interdiction temporaire d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une de ces personnes ; 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à un million

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au moins égal à 3,8 millions

Article 1-1

Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet social.

Article 8-1

dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ” ; 2° A l'article L. 1522-3, les montants de 225 000 euros et de 150 000 euros sont respectivement remplacés par les montants de vingt-sept millions

Article 5

12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions

Article 3

I. - Pour 2024, le montant national de dotation complémentaire mentionnée au I de l'article R. 162-33-26 du code de la sécurité sociale est de 83,99 millions d'euros.

Article 11

président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions

Article 80

garantie accordée à la Caisse centrale de réassurance par les articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du code des assurances pour pratiquer les opérations d'assurance prévues à ces articles ; 12° La garantie accordée, dans la limite de 50 millions

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

b) Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants. 3 b) Dispositifs de captage des eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur

Article 70

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) .

Article 34

premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions

Article 83

Le total des contributions, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du même code, des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

L'assiette est déterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d'euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service mentionné au I.

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

I. – A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 350 millions d'euros.