Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, pour décider, par le jugement attaqué que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "1- Les affaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "PORTE DE MONTREUIL AUTO-ECOLE" ayant accepté les redressements qui lui ont été notifiés par l'administration à la suite de la vérification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 3 juin 1980 : Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal figurant au dossier que le jugement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte d'un premier jugement rendu dans la même instance, le 7 avril 1981, par le tribunal administratif de Besançon et qui a, sur ce point

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les réclamations des redevables sont recevables

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux visée ci-dessus que la part de Mme X

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mlle Jehanne X..., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge, au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle contenue dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille n'affecte pas la régularité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.