du produit n'est pas un argument de vente, que la mention du pays d'origine était illisible sur la photo présentée et qu'enfin ladite photo n'avait aucun caractère contractuel ; que Patrick X... a procédé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur d'établir des statistiques en fonction de l'origine

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d'entreprise ; que suivant autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 20 mars 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine

(INAO), - L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE LAITIERES FRANCAISES ( ANAOLF) - Le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'EPOISSES, parties civiles, contre l'arrêt n° 568, en date du 30

X..., la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et, l'infirmant, a ordonné une expertise de la personnalité de Y...

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'EFS rapporte la preuve que ces transfusions ne sont pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, de mettre en conséquence l'EFS hors de cause

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine

. ; la réticence et l'attitude d'opposition de la prévenue relevées par les enquêteurs manifestent la connaissance nécessaire que la prévenue avait de l'origine frauduleuse de ces biens ; par ailleurs

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée

[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours

O... n'était pas à l'origine de la mésentente entre les associés et qu'il était impossible d'en déterminer l'origine exacte, en se bornant à relever qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier

J..., poursuivi à titre personnel, que sa connaissance personnelle de l'origine des chèques remis en paiement et de la destination finale des véhicules de la concession n'était pas démontrée ; que la cour

mission de service public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 524,49 euros ; "aux motifs, propres et adoptés, que Michel X... reconnaît utiliser le terme sarrasin pour parler des personnes d'origine

contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

B ; qu'il résulte de témoignages que les trois prévenus ont bien été vus ensemble à l'Intermarché de Beaugency puis à celui de Tavers ; que Mme euve Georgescu n'a pas été en mesure de justifier de l'origine