Y interjète appel ; Considérant, en premier lieu, que les observations présentées par un préfet dans un litige électoral où il n'intervient pas en tant que partie, en réponse à la communication de la protestation

[P] aux entiers dépens de la présente, ainsi qu'a la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il soutient: -que compte tenu de ce que le preneur bénéficiait du RSA

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour la société Mecaservice.

par le prévenu, qui soutenait qu'ayant été définitivement relaxé, le 5 juillet 2000, dans la poursuite exercée contre lui du chef de harcèlement sexuel pour des faits identiques à ceux visés dans la présente

L’intéressé ne s’étant pas présenté et le préfet n’étant pas présent ni représtenté à l’audience, aucun élément explicatif n’est joint quant à l’absence d’éloignement et à l’imputabilité de cet absence

LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Yasmine

l'ajout de tout autre substance à but nutritionnel ou l'ajout d'une substance tolérée dans des quantités excédant celles réglementairement définies est interdit et constitue le délit de falsification prévu

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M.

dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents

meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents

La première fois, en réglant les loyers à quelques jours de l'audience prévue, la deuxième fois en entamant la présente instance qui a de fait bloqué la procédure en référé.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

sursis et 10 000 euros d'amende et la seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents

l'article 1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur

X... a été mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'un service public ; qu'il a présenté le 26 décembre 2007 une première