en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996), que la Compagnie générale de banque Citibank (la banque), après déclaration de sa créance au passif

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Interplast Industries, dont le siège social est sis ... (18e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

d'appel régulièrement déposées, l'employeur faisait valoir que le travail confié à Mlle Y... ne nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise à jour d'un fichier

14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à la procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAPI, société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière, dont le siège social est à Paris

ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier

section), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

compte de sa société individuelle, laquelle dispose d'un numéro au répertoire Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), visible sur le fichier

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, 2°/ le syndicat SRCTA-UNSA, ayant tous deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-18.270 contre le jugement rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d'instance de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la SCP Mouial et Scharwitzel se serait effectivement soustraite à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, ou de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle aurait sciemment omis de passer

suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Pétroliers par Pipeline "TRAPIL", dont le siège social est ... 15°, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris

des horaires fixes, serait-ce la nuit, étant mieux à même de s'habituer à leur rythme de travail, alors que les autres, soumis à des horaires différents d'une semaine à l'autre, doivent en permanence passer

délégation, alors, selon le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

d'inventaire, le nom du fichier, le chemin d'accès dans l'inventaire, et le chemin d'accès dans la messagerie. 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le