R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, aprés avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Jean-Georges X..., Pierre Y..., Gaston

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gaillon-sur-Montcient

RIGIDE, LIVRE EN EXECUTION D'UN MARCHE N° 102/B/582 NOTIFIE LE 8 FEVRIER 1978 DEPART USINE A GAILLON EURE DES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Z... n'évoque le paiement par celui-ci d'un loyer forfaitaire à l'hectare, susceptible de mettre en doute la facture de prise en pension de huit génisses établie le 25 novembre 2010 par la SCEA Le Gaulois

de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident dont il avait été victime; "aux motifs que l'argumentation

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

était en droit de solliciter une indemnité de 78 655,89 euros au titre de la perte de matériels et une indemnité de 192 238,18 euros au titre de la perte de marchandises ; qu'il en résultait que la société

résulter des conséquences de l'exécution du contrat et non uniquement des stipulations de celui-ci ; qu'en se bornant à constater qu'aucune clause ne prévoyait que la société Advance participait aux pertes

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

assigné ceux-ci en réparation de son préjudice économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte

l'arrêt attaqué, que la société Soloma, aux droits de laquelle est venue la société Bail matériel, et la société Procrédit probail (les Etablissements financiers) ont conclu avec la société Le Pavé gaulois

X... une indemnité à titre de perte d'une chance de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant déclaré l'accident de M.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique est celui qui résulte de la perte ou de la diminution de revenus

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8.