Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 7 January 2014, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

It first noted that the applicants had not proven their identities but that it was likely that they came from the Russian Federation.

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 2 April 2013, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

: En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00616 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CU7O EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Aurélien DESMET Me Carine LORENTE Me Philippe

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe

légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Hélène CAMIER

représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, conclut : 1°) à titre principal

    Acting Sergeant Phillips went to the kitchen window at the rear of the premises. The window was open.

Auld LJ relied on the conclusion of Lord Phillips, Master of the Rolls, in the Mellor case (see paragraphs 23-26 below) and commented: “...

When L. came out of the toilet, she saw J. and the applicant lying on the bed, fully clothed. They all then left. Nothing improper occurred.

APPELANTE : Madame [U] [D] née le 03 Novembre 1991 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Thomas AUTRIC, avocat

    Lord Phillips referred to the decision of the Secretary of State to bring into force the provisions introducing IPP sentences without having first ensured that there existed the necessary

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s61ED8A2B { width:14.36pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps

CGEA [Localité 21] UNEDICAGS CGEA D'[Localité 17] Selarl AEGIS Sas GEFCO FRANCE copie exécutoire le 23 octobre 2025 à Me LE NESTOUR - 3 Me BAO Me CAMIER

B au sein de l'établissement (Campus La Brunerie, projet Kheoos, événement Inosport), et pourraient être renforcées à l'avenir au regard des initiatives prises par ce dernier et de l'importance de la société

  The applicants are or were: Andreas and his wife Giorghoulla Varnava, who lived in Lymbia; Andreas and his father Loizos Loizides (now deceased), who lived in Nicosia; Philippos Constantinou and

avocat au barreau de BORDEAUX CGEA DE BORDEAUX mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté par Me Philippe