par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON

Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

puis liquidateur de la société PICON, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M.

créanciers puis liquidateur de la société PICON, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M.

Ainsi, il conclut que les parcelles litigieuses sont grevées d'une servitude de passage piétons et véhicules au profit des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4] d'une superficie de 70 m2.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Forlam Clôture Industrie et Grillages Naas par la société Picot

d'appel Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société LES TRANSPORTS PINCHON.

deux immeubles des ... et ... à Paris 17e sont voisins ; que lorsque le syndicat des copropriétaires du ... a fait procéder au ravalement de son immeuble, il en a profité pour faire refaire le mur pignon

société civile immobilière Résidence Lucas, un terrain destiné à l'édification d'un immeuble qui devait comprendre un certain nombre de magasins donnant sur une place réservée à la circulation des piétons

bâtiments contigus ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'entrepreneur, l'arrêt retient que les fissures étant susceptibles de provenir tant des travaux de démolition que de l'exposition du pignon

X... un terrain situé 6 place Saint-Michel; que les parties sont convenues que l'acquéreur devrait réserver à perpétuité un passage pour piéton donnant accès à une rue voisine, que le passage serait public

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Pigeon granulats Bretagne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

des créanciers puis liquidateur de la société PICON, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M.

enregistrée le 5 juillet 2022, la commune de Brou, représentée par la Selarl Martin-Soll, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la société Alexandre Pichot