[A] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors « que le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation

Par jugement du 29 avril 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et MM. [E] et [H] ont été désignés en qualité de liquidateurs. 4.

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et a ordonné le placement en détention provisoire de M.

l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, simple prestataire de service, en vue de la lutte pour le maintien de l'emploi, ne pouvait être regardé comme l'employeur des stagiaires à qui il donnait des cours et qu'il plaçait

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place

, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée

, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée

, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée

U... a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, avec, notamment, l'interdiction de se rendre dans les locaux de la SCP [...] et celle de se livrer à la profession d'huissier. 7.

de connaître leur origine ou leur provenance ainsi que de suivre toutes les opérations auxquelles ils donnent lieu ; "et, d'autre part, que si l'Administration admet la tenue de fiches aux lieu et place

financiers) à verser à l'un d'eux des dommages-intérêts ; " aux motifs que le procès-verbal de l'inspection du travail dressé le 12 décembre 1995 avait reproché aux Mutuelles du Mans d'avoir mis en place

[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1

, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été instruite et plaidée

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidé

par Me Salima GOMRI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance MACIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] plaidée par

[R] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000113 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) demeurant [Adresse 10] - [Localité 1] plaidé

par Me Salima GOMRI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance MACIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] plaidée par