le versement à Me Plagnol de la somme de 1 100 euros.

BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite du plafonnement

Y... pour voir constater la résolution de la vente ; que ceux-ci ont alors soutenu qu'ils n'étaient pas débiteurs au jour du commandement, la rente versée ayant dépassé la rente due à raison du plafonnement

renouvellement du bail en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société Rhumeries Duquesne fait grief à l'arrêt de décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné

Florian A tendant au plafonnement des impôts directs auxquels il a été assujetti en 2008 à hauteur de 50 % de ses revenus de l'année 2007, en application des dispositions des articles 1er et 1649-0 du

QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1972, LES REGLES DU PLAFONNEMENT

des entreprises tierces, notamment les sociétés DECO DAX, K ENTREPRISE pour les postes suivants : - Evacuation déchet terre plein - Substitution tuile BC - Découpe de dalle - Reprise peinture et placo

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger d'une somme de 607 491 euros, correspondant à l'application du mécanisme de plafonnement

L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT

le 30 mars 1986 en offrant le renouvellement de la location ; Attendu que la société Sadre fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le loyer du bail renouvelé n'était pas soumis à la règle du plafonnement

être déplafonné, l'arrêt retient que la modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler, qui exclut la fixation d'un loyer de base, met obstacle à l'application de la règle du plafonnement

anonyme Surca, qui exerce une activité de traitement de déchets, eut formulé une demande tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le plafonnement

29 décembre 2004, sollicité un dégrèvement complémentaire, à hauteur de la somme de 362 700 euros, de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003 au titre du plafonnement

code civil et des impôts fonciers, qui ne cessent d'augmenter et qui atteint près de 30.000 € en 2006), de telle sorte que le loyer à la valeur locative serait bien inférieur à la valeur du loyer plafonné

siège social 2 Rue des Fabriques 7034 OBOURG (BELGIQUE) représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Vincent PLATEL

Elle soutient que le plafonnement doit être effectué année civile par année civile en comparant le total des rémunérations se rapportant à chaque année civile avec le total des plafonds applicables pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la SAS Sogema, représentée par le Cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer, par application du plafonnement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement