comptes publics, il a autorité sur : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure

LEGIARTI000047265176

—

: Évolutions du traitement Dans le cadre du maintien de la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé " I-MILO " aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et afin d'adapter le traitement aux évolutions de la politique

Article R5121-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation pour diffuser le cadre de prescription compassionnelle ou toute information relative à ce cadre auprès des professionnels

Article 55

—

L'autorité compétente peut alors imposer des mesures tendant à obtenir une sécurité équivalente. II.-Navire refondu, réparé ou transformé.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.

Article 18

—

Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment

Article 6

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Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité

Article GA 31

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Dispositions applicables Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.

Article ANNEXE ART. 20

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L'exploitant établira les consignes de sécurité que le personnel devra respecter, ainsi que les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines ...) en cas d'incident grave ou d'accident.

Article 2

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Le comité de sécurité transfusionnelle est chargé : - d'exercer une fonction de vigilance sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ; - de proposer toute mesure utile destinée à améliorer la sécurité transfusionnelle ; - d'alerter le ministre chargé

Article R2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Code de la défense

Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Code de l'environnement

. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend : 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; 2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ; 3° Une évaluation de

Article D5135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

Code du travail

Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée

Article L773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 14

Code de justice administrative

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

Article R2311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue

Article 223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité

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