remise en état de lieux sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; "aux motifs que, le 19 décembre 1994, la DDE a constaté la construction d'un garage et le 3 mai 1995, la construction d'un portail

Objektyvios priežastys, galinčios pateisinti tokių sutarčių atnaujinimą — Nacionalinės teisės nuostatos, pateisinančios terminuotų sutarčių sudarymą laikino pavadavimo atveju — Nuolatinis ar pasikartojantis poreikis

X..., entrepreneur, la pose d'un poêle à bois et le gainage d'une cheminée ancienne ; que cette installation n'ayant pu fonctionner, le conduit de fumée, qui avait été arasé, ne débouchant pas à l'extérieur

Cette société est spécialisée dans la génétique porcine. Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .

Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI

Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI

PNJD Prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 14 Aéroport de Poretta 20290 BORGO représentée par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat

référés du tribunal de Béziers a : - Rejeté la demande d'annulation de l'assignation formée par Monsieur [E] [M] ; - Condamné Monsieur [E] [M] à enlever les cadenas et chaînes installées sur le portail

entreprendre des travaux des parties communes ; en tout état de cause, il s'agit de travaux portant sur l’aspect extérieur des bâtiments ; il ne s’agit nullement d’une simple restauration d’un mur et d’un portail

Madame Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Paule POIREL

publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Paule POIREL

2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet du Finistère l'a autorisée à exploiter un élevage porcin

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a enregistré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage porcin

LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Paule POIREL

B..., aux termes de ses travaux, au cours desquelles il a consulté un spécialiste en pathologie porcine et un professeur du service d'autopsie et d'anatomie pathologique de l'école vétérinaire de Toulouse

ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], par un mur lui appartenant qui, fortement dégradé en raison de la poussée de leur terre, menace de s'effondrer et a endommagé la motorisation de son portail

la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 1995), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les consorts Z..., afin qu'ils soient condamnés à enlever un portail