rendu le 15 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/2911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

C/ Roger Emmanuel Z...

rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » et de Me Ricard

07127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014000432 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel

APPELANTE SAS SUD EST ASSAINISSEMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sonia-Maïa GRISLAIN, avocat au barreau de PARIS

Anna Maria MARCHIONE 28/08/1930 died on 31/01/2012 Heirs: Antonio MARCHIONE 01/01/1946 Riccardo MARCHIONE 29/01/1949 Raffaele MARCHIONE 17/07/1958 Anna Maria Tiziana PALUMBO 11/11/1960 Cristiana Serenella

] né le 23 Janvier 1959 à [Localité 6] (BELGIQUE) '[8]', [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Iris RICHAUD

UNDERWRITING, RCS de [Localité 16] 750 686 941, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège sis [Adresse 17] [Localité 9] Représentée par Me Iris RICHAUD

Christophe F... , domicilié [...] , 7°/ Mme Emmanuelle F... , épouse H..., domiciliée [...]

naissance 3] 1981 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, réprésentée par Me Georges POMIES RICHAUD

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 294 BOULEVARD Charles de Gaulle BP 209 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

, Me Emmanuel JULLIEN Me Christophe DEBRAY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

CAMPITIELLO 1945   7,446.76 Elisabetta CAMPO 1955   2,680.99 Gianluca CAPUTO 1968   5,925.41 Anna Maria CARCÒ 1958 4,882.38 Roberta CARDAMONE 1954 4,220.09 Elena CARNEVALI 1951 7,446.76 Emanuela

Richard S..., demeurant ..., 23°/ M. Joël T..., demeurant ..., 24°/ M. Alain V..., demeurant ..., 25°/ M.

Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/07217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Richard n'a pas déposé de nouvelles écritures depuis cet arrêt.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du Centre

domicilié : chez M. et Mme [G] [Adresse 5] [Localité 24] défaillant Madame [V] [F] (Mandat d’arrêt) [Adresse 20] [Localité 23] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine BOYER, Vice-Présidente Emmanuelle

barreau de NIMES - Représentant : Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE Monsieur [W] [K] [Adresse 8] [Adresse 17] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle