Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

X... a démissionné le 5 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de primes et majorations de salaire ; que reconventionnellement la société Port Pétrolier de Givors

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement d'un rappel d'indemnité de départ à la retraite et de la condamner en conséquence à payer au salarié la somme de 22 610,14 euros

prélevées, les salariés ont saisi la même juridiction en omission de statuer.

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 5.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2017 afin d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de grand déplacement pour les années 2015 à 2017. 5.

à payer au salarié une somme de 26 959,68 € bruts à titre de rappels de salaires, incluant les congés payés afférents et la prime de vacances conventionnelle, pour la période allant de décembre 2011 à

du contrat de travail outre des rappels de salaires portant sur des heures supplémentaires et des primes.

Le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités au titre des repas.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société DNO Yemen AS, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Petrolin Trading

Il rappelle aussi que Madame X... ne déduit aucun temps de pause ou de repas dans son décompte. Il produit les relevés d'heures effectuées, mois par mois, pour les années 2011, 2010 et 2009.

La salariée a quitté les effectifs de la société le 31 décembre 2015. 3.

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord que le salarié qui s'est vu soumettre à cette convention, quoique ne remplissant pas

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.