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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372663cd58014677425303

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en "résiliation" du contrat, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en considérant, d'une part, que les travaux de la société menuiserie Sinoir étaient

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

Source officielle
CC

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6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

Source officielle
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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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613721e4cd580146773f87f6

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

, avait fait valoir que, selon l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, l'action en résiliation du bail ne pouvait être introduite ou poursuivie que si elle reposait sur le non paiement

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6137226fcd580146773fcfae

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3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

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ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

ces contrats ; qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité subjective entre ces contrats, la cour d'appel a jugé qu'il existait en revanche, entre ceux-ci, des liens tels que la résiliation

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