remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le [4], laquelle ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, pour

de l'acte a personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater par lui-même que la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte

une enveloppe de documents sanitaires, avec cette fois l'adresse de destination en Italie ; l'enveloppe de départ d'Angleterre portait l'adresse de Jean-François Y... pour remise à Jean-François Y...

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

X... a démontré, de manière répétée, son incapacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que depuis sa remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux

à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que le défaut de remise

à l'encaissement de chèques s'entend de sa présentation en chambre de compensation, en matère de traitement des effets bancaires par les comptables des impôts, dès lors que le chèque est remis directement

diligentées n'ont pas permis de démontrer les détournements qui lui sont imputés ; que si les déclarations de Michelle X... font apparaître des procédures comptables peu rigoureuses concernant les remises

de ces deux chèques, est contredit par celui de Jean-Claude B...et Christine C..., qui ont affirmé que ces deux chèques, établis et remis en leur présence par Danièle X..., correspondaient à une somme

remboursement de leur avance avant la clôture du compte courant ; qu'ainsi, peu important le mode d'inscription de ces sommes dans les livres de la SCI, il convient de considérer que les sommes remises

l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant d'effets de commerce remis

civil; 2°/ que l'architecte, qui a demandé aux maîtres d'ouvrage communication de plans de constructions, n'est pas tenu de mettre en garde le maître d'ouvrage sur les conséquences d'une absence de remise

la décision déférée avait eu lieu le 25 février 1994 et que l'appel qui n'avait été interjeté que le 12 octobre 1994 était tardif ; "alors d'une part que, lorsqu'un exploit de signification a été remis

entachée ; qu'en énonçant qu'il "apparaîtrait" que Mlle Y... n'ait été informée de l'existence de la convention collective, qui impose la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise

le créancier a effectivement reçu ledit chèque à condition qu'il soit dûment provisionné d'un montant égal à la dette ; qu'en l'espèce, à la date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.

de cette décision de remise aux autorités judiciaires allemandes, M.