sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices complémentaires n'a pas pu

est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les

SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE...

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SCP Caston, avocat de Mme [H], l'avis de M. de Monteynard,

La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3.

une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une action en répétition de l'indu de

Sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, dans le litige l'opposant à la société Audit commissariat

d'intervention en maintenance industrielle (SIMI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale

l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2021), la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle

), dans une instance l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1].

ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale. 6.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

), dans une instance l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1].

sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions