42.714 formé par l'Association gymnastique volontaire talançonnaise (AGVT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône

facultés ou des facultés de remboursement du créancier ; qu'en l'espèce, en ne prenant pas en considération les conséquences de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

Maître SANONER, conseil de Monsieur [V], a notifié des conclusions via RPVA le 28 janvier 2020. Monsieur [V] est décédé le 21 août 2021.

[D] [F], 2°/ à Mme [R] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [F], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le

actions possessoires ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône

(Saône-et-Loire), 2°/ de M. Jean-Jacques Z..., huissier de justice, demeurant à Villars-lesDombes (Ain), rue Birolles, 3°/ de M.

A... un fonds de commerce de crêperie, salon de thé, snack situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06), comprenant notamment le droit au bail du local, ledit bail ayant été consenti le

Douai, 19 janvier 1989 n° 4597/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Léopold en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2020), la société Autre chose Broglie (le maître de l'ouvrage) a confié des travaux de rénovation de son salon de coiffure à la société CDA concept (l'entreprise

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Lunéville, 6 avril 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, lors d'un salon, le 17 décembre 2017, M.

COLLÉGIALE N° RG 17/06914 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIUZ SASU KUEHNE + NAGEL ROAD C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

P... a présenté le 10 février 2016 à la CPAM de la Haute-Saône une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la pathologie dont souffrait son époux et dont il est décédé le 15 décembre

été engagé le 4 mai 2007 par la société de droit espagnol Ingenierie Global Metalbages et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gestamp Ronchamp, située en Haute-Saône

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, dont le

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le directeur de l'EPSM [3] a saisi le tribunal judiciaire Chalon-sur-Saône afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

B, représentée par Me Durgun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 septembre 2023 à la demande de la maison de retraite de Dampierre-sur-Salon

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande