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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd65

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

de massage où elles pourraient trouver du travail, quand bien même il n'ignore pas que des faits de prostitution sont accomplis dans ce salon ; "et alors que, au surplus, la poursuite n'ayant, ni

Source officielle

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CC

cr

61372640cd580146774241e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

les faits d'exhibition et d'agression sexuelle commis par un surveillant de l'administration pénitentiaire, au cours de la nuit du 4 au 5 juin 2002, le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon

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comm

6137226bcd580146773fccb4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres organisations signataires ont concédé à des tiers, au terme de quatre contrats distincts, l'organisation du salon pour la partie

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CC

civ2

613724cdcd580146774187af

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Salon-de-Provence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

DE MARSEILLE FRANCE Organisme de Défense et de Gestion d'indication géographique industrielle et artisanale du Savon de Marseille, agissant en la personne de son président, M.

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CC

soc

61372470cd5801467741582d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

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CC

soc

61372302cd580146774044ce

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... au sein du salon Jean-Claude X... en violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, "1°) que la clause de non-concurrence liant M.

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CC

cr

61372581cd5801467741e598

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

"aux motifs qu'il est fait grief aux prévenus d'avoir effectué une publicité par affiches portant sur le prix des meubles proposés à la vente, et notamment d'avoir indiqué "reprise de votre ancien salon

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soc

6137246bcd58014677415564

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

coiffure ; qu'à son retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet

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comm

613723a4cd5801467740c667

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Pierre Charron, Salon Saint-Germain, M.

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CC

civ1

613723e6cd5801467740f984

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sforman, organisatrice d'un salon

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comm

61372404cd5801467741127c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la SARL Guadeloupe salons avait repris divers aménagements et matériels de la SPAC pour le prix de 349 748,14 francs ; qu'en retenant qu'il avait disposé

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cr

613725c2cd5801467742052a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Sadok, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa

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comm

613722eccd58014677403433

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

commerce similaire dans un rayon de 5 000 mètres à vol d'oiseau pendant une durée de 5 années; qu'il était toutefois prévu, par dérogation à ce principe, que les époux Z... exploitaient deux autres salons

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comm

61372303cd580146774045ce

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

est ..., représentée par Me X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Saône

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soc

6137213fcd580146773f235e

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

n'avait participé à ces deux salons qu'à titre épisodique ; Mais attendu que l'employeur, même s'il évoquait dans ses conclusions un certain manque d'assiduité du salarié lors des salons, se bornait

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soc

6137208bcd580146773eb6f9

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

de coiffure comme premier coiffeur au salon Jean-Louis Z... diffusion, jour de son ouverture, laquelle fut reportée au 9 mai 1985 ; alors que, d'autre part, il n'est établi par aucun élément précis et

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cr

61372570cd5801467741dbbb

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

des débats que Mme le président a donné lecture d'une lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane

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civ1

613722dacd5801467740251b

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salons français et internationaux (SAFI), société anonyme, dont

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