AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad0d1637c3c4470ea36
23 octobre 2019
23 octobre 2019
applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation.
Source officiellePage 32 sur 17114
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
9 octobre 2019
La société ATOS INFOGERANCE emploie plus de 50 salariés. La convention collective applicable est la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils.
Source officielle