examen, que l'expert avait jugé inutile les travaux de rechargement du sous-sol au droit de la fuite dans sa note aux parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

et du sous-sol, ainsi que la mention de l'exploitation antérieure sur le site d'installations à usage de station-service, il convient de considérer que la SARL Nel n'a pas satisfait à son obligation de

Vu 1°) sous le numéro 326047, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEROU

[I] demandait une conversion sous forme de jours-amende ou à défaut sous forme d'un travail d'intérêt général, mais ne s'opposait pas également à "tout autre mesure d'aménagement que le juge estimerait

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Sofi Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lorsque D... a été poussé par le largueur, il avait la SOA devant son cou. D..., avant d'être mis dans la chapelle tenait la SOA dans sa main droite.

B... n'a pas contesté, dans le délai de recours, la transcription qui a été faite de son entretien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte d'un

la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

leurs demandes en reprise de l'étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique, alors « qu'en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client exerçant les fonctions de surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Fresnes, des documents suivants : 1) son dossier administratif

2020 ; 2) la liste des effets personnels figurant à son vestiaire (fouilles).

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur

7 août 2015 : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.