rédaction alors en vigueur, pour refuser de payer le prix tel que fixé par le juge de l'expropriation, et de la condamner à payer à la société Soft ADS immobilier la somme de 1 140 000 euros au titre du solde

X... a refusé de régler le solde des factures présentées par M. Y..., qui l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

contre lequel il prescrivait ; que constituent des actes interruptifs de prescription les versements effectués par le débiteur sur son compte postérieurement à la déchéance du terme, en remboursement du solde

cours des années suivantes, et notamment les années 2014 et 2015 ; qu'elle a ajouté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires de l'entreprise avait augmenté en 2014, de sorte

que le créancier saisissant demeure soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles ; que seule la procédure légale d'appel de fonds par la gérance rend exigible le solde du capital non

, que les faits reprochés à Eric X..., au demeurant reconnus, apportent par leur nature et les circonstances de leur commission, s'agissant de l'attaque d'un fourgon de transport de fonds qui s'est soldée

G..., des capitaux décès qui doivent s'imputer sur les préjudices patrimoniaux alloués aux ayants droit de la victime ; que le capital décès s'élève pour chacun des enfants à 45 054,40 francs, en sorte

réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'indemnisation sollicitée en réparation de la perte de retraite du demandeur, tout en constatant la diminution de sa solde

incontesté, que l'acte du 1er juin 1980, à défaut de mention du montant du prêt visait expressément le "prêt consenti pour l'acquisition et les travaux de restauration de (la) maison d'Ons-en-Bray" de sorte

cautionnement à la somme de 121 959,21 euros, l'a infirmée pour le surplus, et a dit que la somme fixée sera payée en huit versements de 15 000 euros, chacun, à intervenir avant le 5 de chaque mois, le solde

La société Jofre entreprise fait grief à l'arrêt de juger que le solde lui restant dû par l'association Genyer Mas de Latour est de 15 358,02 euros et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que

compter de la prise de possession des lieux ; que les juges du fond ont expressément constaté que le procès-verbal de réception des travaux et de prise de possession datait du 30 novembre 1981, en sorte

X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui régler le solde de son compte courant ouvert dans les livres de la société Segret-Rey ainsi qu'à justifier de la mainlevée des garanties qu'il

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un solde de salaires et d'indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail alors que, premièrement, c'est au mandataire

000 FCP, le numéro de compte et le nom de son titulaire, M. « [V] [U], [P] », d'où était virée la somme, ainsi que le nom du destinataire, « [Y] [W] », son numéro de compte, et le motif du virement « SOLDE

juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de solde

suivant l'article 40 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, compte tenu des nécessités du service et à titre exceptionnel, le directeur peut accorder un congé sans solde

X..., engagé le 12 mars 1979 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié le 28 mars 1992; qu'il a signé le 10 juin 1992 un reçu pour solde de tout

créditeur" et a considéré que cette stipulation implique nécessairement que le compte doit présenter un solde positif pendant une durée d'un jour entier, soit 24 heures, pour présenter un solde créditeur

sur ces conclusions, qui étaient déterminantes pour la solution du litige, puisque la somme de 112 500 francs réclamée par la société Coprisol tenait compte d'un solde de 31 077 francs, sous déduction