le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir

procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait s'en tenir

du pourvoi provoqué de la société AGF-IART, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002) d'avoir procédé à un partage de responsabilité entre les parties sans tenir

critères qui lui permettent d'arrêter l'ordre des licenciements, retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux, et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir

X..., qu'en outre lui-même avait contesté des sommes sur lesquelles des déclarations avaient été effectuées sans tenir compte des paiements produits par les créanciers (les sociétés Cancava, Compag et

ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations ne permettait pas de tenir

que celle-ci n'a accompli aucune prestation véritable, alors, selon le moyen, que la fixation du prix d'acquisition d'un bien immobilier par la juridiction compétente en matière d'expropriation doit tenir

en exécution d'une ordonnance de référé du 12 décembre 2011 ; qu'en jugeant que la société Plastiglas avait, à juste titre, déclaré l'intégralité de sa créance au passif de la société Pequignet sans tenir

nosocomiale dont l'indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu'en refusant de tenir

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à poursuivre Elisabeth Y..., du chef de fraude fiscale et Pierre Y..., du chef de complicité ; "aux motifs qu'étant peu disponible pour tenir

Y... avait été atteint, le montant des seules indemnités journalières versées à la victime par l'organisme social, sans tenir compte de la perte réelle de salaires, la cour d'appel a procédé d'une violation

être intégrale et que ce préjudice doit être évalué par les juges à la date où ils statuent ; qu'en retenant comme base de calcul le salaire perçu en l'espèce par la victime au jour de l'accident sans tenir

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérets pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, en premier lieu que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir

X..., dans lesquels ceux-ci invoquaient une faute de ce dernier, de sorte qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime, sans tenir compte des déclarations sus-mentionnées, la cour

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière de parité constatée par le tribunal d'instance et qu'il n'y a pas lieu à tenir

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations patronales afférentes aux rémunérations versées aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir

d'entreprise avaient été payés à hauteur de 246 120 francs par des chèques émis par celui-ci sur son propre compte bancaire et débités au profit de l'agence Jet voyages services, ont, en refusant de tenir

Ambassador avait satisfait à cette obligation en remettant sur son lieu de travail au représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30 une convocation en vue d'une réunion devant se tenir