X..., travailleur handicapé classé en catégorie B, avait suivi à deux reprises dans le but d'être employé en milieu ordinaire de travail, fait grief à l'intéressé, alors même que cette décision lui a reconnu

X... était compatible avec son placement en milieu ordinaire de travail la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis.

Loire-Atlantique lui infligeant des pénalités d'un montant de 11 216,25 F et 11 977, 50 F pour le même motif au titre de son établissement de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... n'était plus compatible avec un maintien en centre d'aide par le travail et qu'il relevait d'une autre structure ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme en date du 16 mars 1998 est annulée.

par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.

réservé peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; qu'ainsi la commission départementale des travailleurs handicapés

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à se

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-78 du code du travail, les recours devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

X... à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de