de l'exécution et de la rupture de celui-ci, ainsi que des dispositions de l'arrêt du 7 avril 1999, était afférente à des droits assujettis à la CSG et à la CRDS ; qu'il en résultait, en termes clairs

X... a été engagé le 10 mai 2001 par la société Transports du Val-d'Oise en qualité de conducteur-receveur ; qu'il a, par deux avis du médecin du travail des 3 et 18 mars 2008, été déclaré inapte à son

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Jacques B..., demeurant à Elancourt (Yvelines), 2, Hameau de la Vallée, Résidence "Les Elancourtines", 3°/ de Mme Odile E..., épouse B..., demeurant à Elancourt (Yvelines), 2, Hameau de la Vallée, Résidence

André X..., demeurant à Beaufort-en-Vallée (Maineet-Loire), rue de Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de M.

revenant au titre de l'intégration de parcelles leur appartenant, dans des périmètres de protection d'un captage d'eau potable exploité par le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val

Par une décision du 12 décembre 2023, la CCSA a rejeté l'offre de la société Recyclage des Vallées et l'a informée de l'identité de l'attributaire du marché.

descendants et ceux de son conjoint, n'était pas requise lorsque le congé était délivré en vue de vendre le logement ; que, dès lors, suivre l'exposante dans son argumentation conduirait à dénaturer le texte clair

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Garban, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

. : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1979, la société civile immobilière de la Vallée de l'Yonne (SCIVY), les époux Bernard B... D..., les époux Jean A...

Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant lieudit Le Prieuré à Bavent (Calvados),

Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

la construction de plusieurs centaines de mètres (conclusions, p. 6) ; qu'en affirmant que la nécessité de tels travaux n'avait pas été sérieusement contestée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

ARRÊT N° /2026 SS DU 29 AVRIL 2026 N° RG 24/02152 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOIG Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 22/40 26 septembre 2024 COUR

Code nac : 97Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2018 N° RG 16/05613 AFFAIRE : SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN C/ Jean-François X..., avocat au barreau du Val