Amédée X..., demeurant "la Vallée des Vaux" à Saint-Germain-sur-Vienne (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; En présence de M.

requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE

domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole

RIBET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Novembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme Marie-Nicole

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mars 2010 ch no RG :2008/02914 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE VALLEE

QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE

SOCIALE C ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 APPELANT : [U] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Valérie

APPELANTE Madame Lydie X... ... 97180 Sainte anne Non comparante, ni représentée ayant pour conseil, Maître Nicole colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

substituée par Maître MANGOU, avocat au barreau de PARIS Madame Huguette A... ... 97120 SAINT-CLAUDE Comparante en personne Madame Elza B... ... 97123 BAILLIF Comparante en personne Madame Nicole

APPELANT : Monsieur Etienne X... ... 69650 QUINCIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE assisté de Me Philippe LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE : Mme Séverine Y...

SAINT FONS (69) ... 01390 MIONNAY représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LARCHERES, avocat Madame Valérie

MINUTE N° 445/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Valérie SPIESER Le 11.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cidelcem, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée

Amédée X..., demeurant "La Vallée des Vaux" à Saint-Germain-sur-Vienne (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M.

Saltiel, dont le siège est ..., 3°/ de la société Saltiel, dont le siège est ..., 4°/ de la société IMAVI (Industrias métallugicas auxiliaires vives), dont le siège est Juan de X..., Barberas des Vallés

Madame Nicole Y... épouse X..., ... représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François ROMAIN, du barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

décision attaquée en date du 22 Juin 2022, enregistrée sous le n° 768 F-D APPELANTE : [U] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE