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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle

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CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af24

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af25

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af27

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af28

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af29

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2f

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af30

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af32

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

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CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af33

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

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CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af34

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

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CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

son employeur a mis en place des consignes de sécurité destinées à répondre au risque réel pour la santé et la sécurité des salariés, demandant de ne pas collecter les emballages non conformes, non verrouillés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a4a54c6ec55cf71011f

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

D » : si l'huissier de justice avait constaté le 8 août 2011 que le battant pouvait être soulevé d'environ 15 centimètres de haut, le 3 novembre 2011, l'huissier de justice constate qu'elle est verrouillée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

le cinquième distributeur français de pièces détachées et accessoires pour deux roues, en terme de chiffre d'affaires ; que même si aucun élément du dossier ne permet d'établir que la société NGK verrouille

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Notons que la serrure de la porte principale du bâtiment n'était pas verrouillée lors des faits, le rideau métallique de cette porte n'était pas non plus fermé, l'heure de départ des premiers engins de

Source officielle