POITIERS, du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret

6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premiers et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret

Le moyen est pris de la violation des articles R.415-6 du code de la route, 6, 9 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 9.

10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du décret

n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, 485, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors : « 1°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

M. et Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue

l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

alors, invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant quatorze mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense

de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense