collectivité publique, la cour administrative d'appel s'est fondée sur plusieurs indices concordants tirés des conditions de création de cette association, de son objet, de son financement et de l'influence

26 juin 2011 sur le site [Site Web 2] ; que, s'agissant de sites relativement confidentiels qui ne sont pas nécessairement consultés par les personnes qui en sont la cible, ni par leur entourage, l'absence

Y..., a notamment déclaré que Christophe Z... était sous l'influence de M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

ou empêchés ; que l'absence de ces mentions entache d'irrégularité ledit jugement ; que celui-ci doit en conséquence être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article

Elle soutient que sa seule obligation contractuelle consistait à fournir à la société LFC un accès à sa plateforme et aux campagnes d'influence, ce que la société HIVENCY a intégralement exécuté.

la réunion du conseil de faculté d'une université délibérant sur l'avis à donner sur la promotion d'un professeur des universités et praticien hospitalier, parce qu'il ne permet pas d'exclure toute influence

1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption passive, le second, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour trafic d'influence

PROPRES TRACTS LE JOUR DU SCRUTIN, QU'IL S'AGIT LA D'IRREGULARITES ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE, QUE LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES N'ONT PU AVOIR QU'UNE INFLUENCE

de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros ".

de consultation des victimes sur le bien-fondé de cette loi est sans influence sur son applicabilité, sachant que le fait que des magistrats étrangers aient jugé, dans des espèces très différentes, que

Néanmoins, le service a également relevé d'autres irrégularités, notamment l'absence d'inventaire détaillé des stocks au titre des exercices contrôlés, laquelle n'est pas contestée par la requérante, des

./ En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées

trois enfants, sans qu'à aucun moment n'émergent, par des questions trop fermées de leur part, le danger de suggestibilité qu'ils auraient transmis aux enfants ; ils affirment sans restriction aucune, l'absence

exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter, à l'occasion d'un débat contradictoire et public, de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Erreur sans influence - Amende pour recours abusif

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence - Erreur sans influence sur le sens de la décision.

faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence