L'ANNEE 1978 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE SE SOIT PAS FAIT RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, EN DEPIT DE SON INSCRIPTION, EN DECEMBRE 1977, SUR CELLE DE LA COMMUNE DE BARATIER EST, EN L'ABSENCE

CETAT60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage.

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Baccalauréat - Usage des calculatrices électroniques momentanément interdit - Absence d'influence sur la régularié des

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait - Absence d'influence de la fraude postérieure à la décision.

. - Qualification des spécialistes - Pouvoirs du Conseil national de l'Ordre - Absence d'influence de la reconnaissance du droit à dépassement de tarifs.

d'influence.

39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence - Influence de circonstances postérieures - Démolition par le maître

. - Liquidation - Emoluments de base - Bonifications - Bonification prévue à l'article 148 de la loi du 31 Mai 1933 - Absence d'influence sur l'échelon de solde applicable.

- Influence sur le résultat de l'élection - Absence.

05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletin comportant le nom patronymique de l'ex-conjoint d'une candidate divorcée - Absence

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - [1] Erreurs dans les mentions afférentes à la propriété de l'immeuble - Absence d'influence

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Absence d'influence sur

. - Participation du maire et d'un adjoint, propriétaires dans la commune - Absence d'influence pour des motifs d'intérêt personnel - Régularité. | 68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

. - | VALIDITE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ABSENCE D'INFLUENCE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS. - | ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion avant le premeir tour d'un tract mettant en cause la probité d'un candidat - Absence

03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision - Absence

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Conservateurs des hypothèques - Absence d'influence

la date des faits et celle de la sanction - Absence d'influence (1) (2).