AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa73
16 mai 2007
16 mai 2007
ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains
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cr
61372564cd5801467741d501
5 avril 1995
5 avril 1995
étaient reprochés et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que l'examen du catalogue lingerie Défi-Sexy-Luxe révèle au travers des poses suggestives de certains
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