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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains

Source officielle

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CC

cr

61372564cd5801467741d501

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

étaient reprochés et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que l'examen du catalogue lingerie Défi-Sexy-Luxe révèle au travers des poses suggestives de certains

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

" d'Houria X..., épouse Y..., à collaborer à leur enquête ne constitue aucunement une preuve, ni même une présomption de fait caractérisant suffisamment sa connaissance de l'origine frauduleuse des objets

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1c7

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un certain

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CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

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TJ

REFERES 2ème Section

69dd32cfcdc6046d471ea22d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LBS RIVE DROITE, ce qui a donné lieu à une note aux parties aux termes de laquelle l’expert judiciaire a conclu à l’absence de lien entre ce désordre et les travaux objets du référé préventif.

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Thierry X

61372548cd5801467741c747

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

précisément conduit le cyclomoteur à l'insu de ses parents ou du propriétaire du véhicule, ce qu'au demeurant contestait l'AMU dans des conclusions laissées sans réponse, ne met pas, en l'état de cette absence

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cr

61372636cd58014677423d11

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

partie civile et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le redressement fiscal pour l'année 1987 à lui notifié au mois de décembre 1990 se fondait faussement sur l'absence

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cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

que l'or fin est extrait à partir d'objets contenant de l'or, après la double opération consistant d'abord en la fonte des pièces ou objets de métaux précieux donnant naissance aux masselottes, puis en

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comm

613724d1cd580146774189c9

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

selon le moyen : 1 / que l'éventuel risque de confusion résultant de la similarité des produits ne constitue pas une situation de concurrence déloyale dès lors qu'aucun des produits en cause ne fait l'objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

H... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100). M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00209

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon

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cr

61372590cd5801467741ed04

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

nombre de nullités de procédure dont l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les

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cr

61372609cd58014677422775

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

d'aborder les conflits anciens opposant le prévenu avec la direction de l'établissement ; qu'en tout cas, la thèse du complot avancée par le prévenu est sans relation avec les faits dont il est l'objet

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civ2

61372516cd5801467741adb7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

tierce personne à hauteur de 619 847,32 euros, alors, selon le moyen, que la comptabilisation des frais futurs et viagers dans les chefs de préjudice soumis à recours est subordonnée à leur caractère certain

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civ3

613722f0cd58014677403719

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

société Colas Méditerranée et le bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement de la région parisienne (la SCET) ; qu'alléguant des malfaçons affectant les voies et réseaux divers et l'absence

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cr

613726a0cd580146774272c8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

que les juridictions d'instruction ont l'obligation de statuer sur les faits dénoncés dans une plainte additionnelle dont le juge d'instruction était régulièrement saisi par la partie civile même en l'absence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200767

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension au-delà des prévisions de

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comm

613723dbcd5801467740f18a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement fonctionné, les gérants et dépositaires ne pouvaient être condamnés que s'il en découlait directement un préjudice certain

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