Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 788 résultats pour « absence de procès verbal de réception »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 788 résultats pour « absence de procès verbal de réception »
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Article R198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article D4622-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à
Article R2333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions
Article 79
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article R273-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture
Article R435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Article 16
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du
Article 7
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues
Article 3
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.
Article 26
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du
Article 14
Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.
Article R212-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification
Article L7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L7222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions
Article R2315-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres
Article R312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
Article R5114-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 87
Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Article R356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article R554-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
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