[Z] ainsi qu'au remboursement de la somme de 1 920 € qui correspond au coût du déplacement d'une clôture ainsi qu'au paiement de tous les dépens auxquels il a été condamné.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2017) et les productions, le 8 novembre 1998, M. et Mme I... ont passé commande auprès de la société Kitisol, aux droits de laquelle vient la société Pakenco

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que la proposition de collaboration de la banque acceptée

V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts

héréditaire d'établir que l'ensemble des conditions de nature à lui permettre de réclamer paiement à l'héritier sont réunies ; que selon l'article 782 du code civil, "l'acceptation pure et simple peut

Péreire Voyages depuis le 23 septembre 1997 en dernier lieu en qualité de forfaitiste service groupes, a été licencié le 4 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie de paiement

des primes, indemnités et compléments de rémunérations versés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal (article 8-4) ne pouvaient faire échec au droit du sous-traitant de réclamer le paiement

[D] à la somme de 180.000 euros HT, - constaté que cette somme avait été intégralement payée, - rejeté la demande de la société requérante.

Tout retard de paiement fera courir de plein droit les intérêts de retard calculés sur la base de 1% par mois de retard, de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure préalable

Y... à lui payer, à titre de provision la somme de 139 682,34 francs, en l'état de factures et de lettres de change impayées ; Attendu que M.

du solde de ses travaux ; Attendu que, pour condamner le GIE à payer à la société Nord dallages une certaine somme, l'arrêt retient qu'il ressort du préambule du contrat conclu entre le GIE et la société

écritures, contesté avoir accepté la juridiction du bâtonnier, mais avait seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours contre la décision du bâtonnier

X... a accepté, en règlement de l'acquisition d'un tracteur, une lettre de change d'un montant de 181 500 francs, à échéance du 18 avril, tirée par M.

; Attendu que la société Guintoli fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M.

de la prime échue depuis le 12 novembre 1990, avant d'accepter la proposition de suspension ; en l'état de cette acceptation conditionnelle, et sous réserve, assimilable à un refus de la compagnie, il

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a

Il indique que l'acceptation d'un bulletin de paye sans réserve ne vaut pas renonciation à toute réclamation ultérieure sur les salaires.

Y..., qui avait déclaré la cessation de ses paiements le 18 juillet; que, les deux effets étant revenus impayés, la CRCAM du Gers a assigné M.