A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat

Article R203-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

I. ― S'il apparaît que l'étendue des activités et le nombre d'exploitations ou de personnes pour lesquelles celui-ci a accepté d'être désigné ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R. 203-11, le préfet ayant délivré

Article R*444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées

Article 29

—

Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement

Article Annexe 2

—

Indications (14) des IMG acceptées dans l'année. Nombre de journées de formation pratique ou théorique effectuées dans l'année auprès de professionnels effectuant du DPN. Nombre de thèmes (ou d'actions) de formation proposés dans l'année.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser.

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

I. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné

Article 1

—

l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation

Article R*742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 10

Code de la sécurité intérieure

présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté

Article 415-5

—

A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.

Article 20-3

—

-L'établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l'élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l'article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des

Article 120.8

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier civil, lequel se conformera aux loix et aux

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

Article D752-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse

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