Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 602 résultats pour « acceptation par les représentants légaux du mineur victime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au
Article R262-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article D46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
Article R1111-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant
Article R1123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69
Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les
Article D331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation
Article 2
prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs
Article 5
La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ; 2.
Article R114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. II.
Article 6-1-4
au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d'hébergement définis à l'article 2 du même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle
Article R*45 F-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Dossiers des mineurs Le dossier constitué pour chaque mineur par l'établissement pour déficients de l'ouïe doit comporter un audiogramme renouvelé au moins une fois par an, lorsque le mineur est susceptible de présenter des restes auditifs utilisables
LEGIARTI000050840801
Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
légal, toute personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation.
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que
Article 5-4
applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07
Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat.
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