Article R262-88 · Code des juridictions financières — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des juridictions financières›Article R262-88

Article R262-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 1 avril 2013

Voir cette version →

TRANSFEREDepuis le 1 avril 2013→ 1 mai 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

31 janvier 2019

Chambre civile 1-3

6969ec21cdc6046d477e31da

15 janvier 2026

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

30 novembre 2017

Projets de loi liés

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

← Retour au Code des juridictions financières

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

6 juillet 2023

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994