insertion au cahier des charges d'un dire précisant que le syndic de l'immeuble indiquait que le lot mis en vente était sans droit à l'ascenseur, la société Sylvain Maréchal investissement ( la SMI) a acquis

Par acte du 15 janvier 2020, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

François X... détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant équivalent à l'ensemble des échéances de prêt immobilier contracté pour l'acquisition du bien litigieux qu'il a acquittées depuis

Jean-Paul Y..., ont acquis pour le prix de 150 000 francs une villa située à [...]-sur-Mer ; qu'aux termes de cet acte, Serge A...

[T] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence

Par son deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, M.

Le 12 mars 2019, le bailleur a assigné les preneurs en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée courant à compter de la déclaration de succession enregistrée en 1986; que la prescription étant acquise

Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du

..., épouse X..., était accusée ; que la thèse de l'accusation trouvait le mobile de ces actes dans l'acquittement précédent du père, du chef de viols sur la personne de sa fille X..., et dans la vengeance

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'accusé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

en ce que le procès-verbal des débats énonce que "le docteur X... a été introduit dans l'auditoire, le président l'ayant chargé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à la demande du conseil de l'accusé

X..., soutenant s'être acquitté d'une somme supérieure à la moitié des sommes dues, a assigné Mme Y... en paiement de la moitié des sommes qu'il a versées ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

[Q] [N] de s’acquitter des échéances impayées dans un délai de 10 jours à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] de leurs demandes de suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais rétroactif pour s'acquitter de leur dette ; - condamner M.