Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, sont conservées par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle du préavis ; que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la

..] et Gestion 4 conseil, MM.

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, M.

Ils soutiennent pour contester toute faute : ¿ sur le prix : les consorts [F] / [D] ne démontrent pas une surévaluation du prix d'acquisition lequel en tout état de cause est librement négocié entre les

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Bessaud, M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

dépenses qu'elle entend déduire de son résultat imposable ont été engagées dans son intérêt, en produisant notamment des justificatifs permettant de démontrer qu'elles ont été engagées en vue de l'acquisition

Zedda, conseillers référendaires, M.

Mornet, conseiller rapporteur, M.

congés acquis en 2017 et 2018, alors « que l'indemnité compensatrice de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle concerne les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle

que le montant, certes minimum dans la plupart des cas de la remise consentie, et les factures auraient donc dû comporter obligatoirement l'indication de la remise consentie, même si un réajustement devait

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation