paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer effectivement acquitté

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à l'article L. 201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.

Article D7233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ; 3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; 4° La nature exacte des services fournis ; 5° Le montant des sommes effectivement acquittées

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution,

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Le prix d'achat des produits ou prestations acquitté par l'établissement ne peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres

Article 7

—

; 2° La décision définitive de confiscation ; 3° Les informations relatives au bénéficiaire de la mise à disposition ; 4° Une estimation des coûts supportés par l'Etat comprenant notamment : a) Le coût résultant de l'éventuel écart entre le loyer acquitté

Article 2

—

Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité.

Article 6

—

contrôle par les renseignements ci-après : Date et heure de restitution du véhicule ; Kilométrage à l'arrivée ; Eléments relatifs à la tarification et au calcul du prix de la location ; Prix de location ; Frais accessoires le cas échéant ; Prix total acquitté

Article 12

—

demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées

Article 40-1

—

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité de recrutement procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent.

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