B... devait libérer les lieux, l'arrêt attaqué (Agen 22 décembre 1992) retient que l'acte d'acquisition du 20 octobre 1955 montre que le domaine, acquis par Mme A..., était affermé à Ercole Z..., et qu'il

convention de conventionnement conclue par cet acquéreur avec l'Etat concomitamment à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Gambetta locatif avait pris l'engagement, dans l'acte

donnée topographique et qu'il était nécessaire de reporter sur un document d'arpentage les prescriptions d'alignement figurant dans une note de la direction départementale de l'équipement annexée à l'acte

CONSTRUIRE QU'IL NE POUVAIT PLUS SOLLICITER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS QUE LA SOCIETE TUILERIE DES ECUS AVAIT INDIQUEE COMME PAR ELLE ENVISAGEE DANS SON ACTE

A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE A ANTIBES, OU LES EPOUX A... VENUS S'INSTALLER; QU'APRES SEPARATION DE CORPS ET A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, Y...

sont intervenus aux fins de constituer quatre servitudes de passage les propriétaires des parcelles voisines, aux droits desquels viennent notamment les époux Y...en vertu d'un acte d'acquisition du 15

Les époux [G] se prévalent de 'l'observation » qui figure seulement dans l'acte d'acquisition du 06 septembre 2001 des époux [EO] et dans l'acte de l'auteur des époux [EO] (vente entre les époux [T] [O

Il soutient que : - une comparaison entre, d'une part, les mentions de l'acte d'acquisition, signé le 13 février 2008 par M.

justifieraient avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de l’acte d’acquisition.

rectificatif, de fixer rétroactivement ces acquisitions sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité foncière versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation

rectificatif de fixer rétroactivement ces acquisitions sous le régime de la TVA immobilière et sollicité la restitution de la taxe de publicité foncière versée au titre de ces acquisitions ; que sa réclamation

considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'en retenant que M. et Mme [W] bénéficient d'un juste titre, sans s'expliquer quant au fait que leur acte

[N] - est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux ; 1°) Alors qu' une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si son acte d'acquisition en fait mention ou, à défaut

A ACQUIS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET QUE, POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT D'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE DANS L'ACTE, POUR LUI ET TOUS AUTRES

Christian X..., a, suivant acte authentique du 14 avril 1977, acquis un appartement sis à Paris ; que les épouxuyard-Mameche ont divorcé le 23 juin 1983 ; qu'à l'occasion de l'instance en liquidation de

Lucien Z..., survenu le 7 octobre 1982, ses deux enfants, nés d'une première union, ont formé une action en nullité pour donation déguisée entre époux, du chef d'une acquisition d'immeuble faite le 1er

L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT PAS ETE ENGAGEE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE L'INTENTION DES PARTIES, D'AILLEURS NETTEMENT PRECISEE DANS L'ACTE

; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte

X..., unique titulaire du diplôme de pharmacien, et par Mme X... pour financer l'acquisition par M.

L'arrêt constate encore que, parfaitement informés de cette contestation et de sa nature, détaillée dans les écritures adverses, M. et Mme S... n'ont versé aux débats ni les actes d'acquisition des immeubles