de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire

Article 78

—

fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes de sécurité sociale désignés

Article 149

—

Dans le respect du deuxième alinéa de l'article 147, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " fixent : 1° Le nombre des membres du conseil économique, social, environnemental

Article 17

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article R125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil. Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession

Article 28

—

et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ; b) Les actes constatant l'accomplissement d'une

Article 3

—

Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme service administratif chargé de : a) Gérer la délivrance des numéros des réceptions nationales par type de petites séries ; b) Délivrer les réceptions CE par type : -des véhicules des

Article 4

—

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

Article 2

—

Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.

Article 6

—

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature : - capitaine ;

Article 26-14

—

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Article Annexe 6

—

LISTE : ACTES DE POSE DE REPÈRE DANS LE SEIN PERMETTANT LA FACTURATION DE GHS MAJORÉS

Article R6223-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Page 32 · 18 696 résultats

← Précédent Suivant →