LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10
Décisions mentionnant Article 1330 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le marché de la terre dans la haute vallée de l’Arc au début du XIVe siècle
Les documents notariés émanant la haute vallée de l’Arc à l’est d’Aix constituent une source important pour une période d’histoire rurale peu documentée en Provence, la première moitié du XIVe siècle. Il n’y a pas d’expansion du terroir dans la période 1330-1350, mais la demande de terre est forte. Elle s’exprime à travers une hausse du loyer (cens) des terres aliénées en emphytéose et par un mouvement de conversion des terres à blé en vigne dans les années trente. Les paysans mis en difficultés par des crises frumentaires avaient du mal à vendre leurs terres au prix fort puisque le marché était dominé par des aliénations à prix faible mais à cens élevé ; ainsi le recours au crédit fut le recours habituel des paysans en gêne. Le marché de la terre ne révèle pas de crise sociale parmi les paysans à la veille de la Peste Noire.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,