de l'arrêt lui-même que l'acte initial des poursuites était irrégulier et ne pouvait saisir le juge d'instruction ; qu'en décidant pourtant de renvoyer le dossier devant le magistrat instructeur, la chambre

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

s'y rapportant, dit que les acte annulés seront retirés du dossier et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ; que cet arrêt est devenu définitif à

de se voir autoriser à procéder à une visite domiciliaire, constituent des actes d'instruction et non des actes de poursuite, au sens des règles applicables en matière pénale, qui impliqueraient le cas

E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que M.

Ely, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de

, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois ans à celui de dix ans, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l'empire de la loi

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean A... poursuivi pour diffamation

[R] a également saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité d'actes de la procédure ainsi que de sa mise en examen. 14.

infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ; que les actes de poursuites et d'instruction effectués dans l'information suivie à l'encontre de E... ne pouvaient

2014 par le juge d'instruction nouvellement désignée qui, consciente du fait, ainsi qu'indiqué dans l'ordonnance de poursuite d'information en date du 10 janvier 2014, que "en l'absence d'acte d'instruction

données par le procureur de la République, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur utilité ou à leur résultat ; ( ... ) ; que Mme l'avocat général observe justement que les actes de poursuite accomplis

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

la poursuite dans l'affaire dont elle est saisie. 11.

poursuivies était un crime et qu'il y avait connexité ou indivisibilité entre ce crime et les délits de faux et usage de faux également visés par les poursuites ; qu'ils prétendent en particulier que

ou de l'acte accompli à cette occasion, quand aucune juridiction ne pouvait être légalement saisie pour procéder à une telle constatation, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive et

Jean-Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission

Le 1er juin 2016, les enquêteurs ont rendu compte de l'enquête au procureur de la République financier qui leur a donné pour instruction de poursuivre leurs investigations et de le tenir informé. 10.

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que les juridictions italiennes avaient renoncé à poursuivre