du Code civil de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, et vaut désistement d'instance et d'action de la part de Monsieur S... pour toute instance présente ou à venir contre

Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M. Anthony X... et Mme Y... en provenance de la donation frauduleuse ; qu'en exécution de cet arrêt, Pôle emploi et M.

de 77 200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de chose jugée, et que cette autorité de chose jugée s'attache même aux

N..., domicilié [...] , 4°/ à la société Albuquerque chapes et isolations par chapes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [.

rédhibitoire ou une action estimatoire ; que l'action rédhibitoire conduit l'acheteur à rendre la chose et à se faire restituer le prix ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF

l'information suivie contre eux notamment pour homicides et blessures involontaires, tromperie, tromperie aggravée, et complicité de tromperie et de tromperie aggravée, a prononcé sur la prescription de l'action

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

d'aucune servitude ; que cet arrêt remettait donc clairement en cause la décision contraire du juge des référés qui avait reçu la même action en rétablissement du passage exercée par M.

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

de M. et Mme [M], n'avait, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, acquis aucune autorité de chose jugée sur le rejet de cette action en responsabilité, non définitivement jugée.

les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

Paris région et de condamner Mme [M] à payer à l'association Choose Paris région une indemnité de 4 000 euros à raison du dépôt frauduleux, alors : « 1°/ que la fraude permettant l'action en revendication

effectuée par la société Métrise au passif de la société Arcad 2, qu'à titre de simple présomption, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que, dès lors, en déboutant la société Métrise de son action

publique est éteinte par l'effet de la chose jugée ; que Christophe X..., qui avait déjà été cité devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus de

Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que subsidiairement, en affirmant incidemment que le caractère de la non-conformité des chapes