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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre>>, ne pourra se dessaisir

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que l'action dont il bénéficie en qualité de mandataire substitué contre le mandant est une action directe parfaite, qui n'est pas soumise aux conditions de l'action du mandataire intermédiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10655

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la cour d'appel d'Agen dans son arrêt du 28 octobre 2013 et la Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015, la faiblesse et l'imprécision de cette convention ont empêché la SAS Roland Chateau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201421

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[X] [H] et [W] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2020, n°

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b19

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

la mise à pied conservatoire "au maximum jusqu'au 21 août 2004" est antérieur au licenciement intervenu le 24 août.Aussi ce cas d'espèce est-il à replacer dans l'ensemble des cas similaires, où la Cour

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

d'un détournement de fonds ou d'un bien, et ne saurait être qualifié d'abus de confiance ; qu'en tout état de cause, l'absence de remise des offres chiffrées d'acquisition n'a causé aucun préjudice à

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b959

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

Emile, président du conseil d'administration de la Caisse de crédit agricole, et Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à son encontre, -juger que l'action initiée par M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

récursoire de la caisse contre l'employeur, et sur le principe même de l'existence d'une action directe contre l'assureur, notamment lorsque l'employeur ne peut plus honorer sa créance par suite de l'ouverture

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CC

cr

6137269dcd580146774270d7

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

N° C 22-87.145 FS-B+R N° 00003 LR 21 JANVIER 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.

Source officielle

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