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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deaf2ccdc6046d473f2c16
10 avril 2026
En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre>>, ne pourra se dessaisir
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
Il soutient que l'action dont il bénéficie en qualité de mandataire substitué contre le mandant est une action directe parfaite, qui n'est pas soumise aux conditions de l'action du mandataire intermédiaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10655
24 novembre 2021
la cour d'appel d'Agen dans son arrêt du 28 octobre 2013 et la Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015, la faiblesse et l'imprécision de cette convention ont empêché la SAS Roland Chateau
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201421
17 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816
22 juin 2022
[X] [H] et [W] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2020, n°
61372524cd5801467741b4b4
26 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b19
19 octobre 2006
la mise à pied conservatoire "au maximum jusqu'au 21 août 2004" est antérieur au licenciement intervenu le 24 août.Aussi ce cas d'espèce est-il à replacer dans l'ensemble des cas similaires, où la Cour
613726a5cd5801467742755d
9 mars 2005
d'un détournement de fonds ou d'un bien, et ne saurait être qualifié d'abus de confiance ; qu'en tout état de cause, l'absence de remise des offres chiffrées d'acquisition n'a causé aucun préjudice à
6079a7ff9ba5988459c4b959
13 mai 1980
Emile, président du conseil d'administration de la Caisse de crédit agricole, et Y...
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
à son encontre, -juger que l'action initiée par M.
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
récursoire de la caisse contre l'employeur, et sur le principe même de l'existence d'une action directe contre l'assureur, notamment lorsque l'employeur ne peut plus honorer sa créance par suite de l'ouverture
6137269dcd580146774270d7
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
N° C 22-87.145 FS-B+R N° 00003 LR 21 JANVIER 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720
19 septembre 2018
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation sans renvoi M.
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