Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2] (ci-après également dénommé 'le syndicat

et pénalités dues par la société pour une somme globale de 946 388,45 francs ; que la clôture de la procédure collective a été prononcée pour insuffisance d'actif le 8 juillet 1987 ; que le receveur des

[X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité

des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents ; qu'en se fondant pour déclarer irrecevable l'action de Mme W... en suppression par le syndicat des copropriétaires

"alors que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise en assemblée générale, le syndic

, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou

Le 14 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], agissant par son syndic, la société Citya Proximonnet, a mis en demeure M. 

Pour sa part, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'action en paiement des charges impayées par le copropriétaire étant une action en recouvrement de créance, le syndic est dispensé d'autorisation

Y... en révision de la répartition des charges et ont appelé en cause la société Gestrim, syndic de cette copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient

Luis X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation

Monsieur [K] fait en outre état d’une impossibilité juridique de concilier tenant à l’opposition formée par le syndic.

[Adresse 4], agissant en qualité d'ayant droit de [I] [X], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

masse des créanciers alors, selon le pourvoi, que l'action en responsabilité dirigée par le syndic d'une société en liquidation judiciaire contre un tiers est nécessairement formée dans l'intérêt des créanciers

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'était pas lié par les effets de la décision à venir sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la SAG, la cour d'appel a violé

et de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que ceux du conseil syndical ; - CONDAMNER le syndicat

le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis