La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée

Article 14

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.

Article 7-1

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Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Article 9

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Article 9

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Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux

Article L252-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23

Code des juridictions financières

être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article L1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de la santé publique

Les services de l'agence et les services de l'Etat mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé.

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent article. III.

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Ce type d'intervention concerne les actions de promotion réalisées à compter du 16 octobre 2023.

Article 2

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Le STEMO Aquitaine Sud exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions

Article 2

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Le service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs

Article 3

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Le STEMO Aude Narbonne exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions

Article 3

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Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre

Article 5

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capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 10 F, à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que

Article 3

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Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.

Article R421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

Article 3

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Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Brest-Quimper assure les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application

Article 2

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application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision

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