des particuliers ; “ 14° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 15° Un représentant des coopératives forestières ; “ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ; “ 17

Article R173-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables

Article 1

—

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers.

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article 4

—

Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.

Article 1

—

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances

Article 1

—

Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes : Francs. 1ère

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.

Article R2125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 134

—

Les apports ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

Article L421-99-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération

Article 16

—

Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère.

Article 422-91

—

d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, à l'exception : 1° Des frais et commissions mentionnés au huitième alinéa de l'article 321-119 ou 319-14 ; 2° Des rétrocessions bénéficiant

Article 195 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce,

Article L5533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 1

—

de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants : TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants

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