_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [4], société par actions

le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur s'engage à verser au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité transactionnelle, et par lequel le salarié s'engage à renoncer à toute action

Cette assemblée a également décidé que les actions rachetées seraient annulées (Pièce 3) ; Le 10 septembre 2020, la société Financière de Mars a cédé à la société Sopic Investissement les 7 100 actions

° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la Caisse d'épargne) et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ; que des actions

(la société ACT) la totalité des actions composant le capital de la société BVH Logiciels (la société BVH) ; que des différends ayant opposé les parties quant à l'exécution des divers engagements contractés

Jacqueline F... employée de la société à responsabilité limitée Kentucky-Lausanne depuis le début de l'année 1986 en est devenue la gérante, au mois de juillet de la même année, à la suite d'une promesse réciproque

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), statuant après expertise, d'avoir prononcé la résiliation des contrats aux torts réciproques, dit qu'en conséquence, il devait restituer les

Roger X..., l'expression de la volonté de renoncer à toute action et, partant, de transiger et qu'elle ne compte aucune concession réciproque; que, de surcroît, I'annulation par le Conseil d'Etat, le 10

Que par un second jugement en date du 7 mars 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Que dans le cadre de cette procédure, l'exposante a procédé à la commercialisation des actifs

seulement sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, mais également sur la cessation même de celui-ci, dès lors que les parties y ont librement consenti et ont fait des concessions réciproques

X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC

de syndic de fait de la société GID, alors que l'instance du 8 septembre 1992 ne mettait pas en cause les mêmes parties que celles assignées en la présente espèce, et lors même que tant l'objet de l'action

réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques

la cession de créance, selon laquelle les chèques avaient opéré paiement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen essentiel du mémoire, qui mettait en évidence la fausseté des mentions apposées sur l'action

; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même

du Code pénal, 8, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant prescrite l'action

d'instances et d'actions sur la procédure engagée n° RG 11/01655 », ayant eu pour objet la fixation du prix des parts sociales détenues par T...