résiliation du bail aux torts de la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole a été signé, suivi de plusieurs avenants, afin de permettre la poursuite du bail, les parties se désistant de leurs actions

’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Monsieur [C] [T] solidairement au paiement au profit de chacune des concluantes d'une somme de 5 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action

réciproque de la société SMCA et de la société SAS Marles Renoir et leur acceptation réciproque ; Constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Dire que chacune

; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte des désistements d'instance et d'action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ; Attendu qu'en application

désistements d'instance et d'action réciproques des sociétés GAZ DE PARIS et DOMUSVI ; CONSTATER l'extinction des deux instances enrôlées sous les numéros de RG n*2023070245 et n°2024003142 et jointes

DONNER ACTE au GIE [I] de son désistement d'instance et d'action réciproque à l'encontre de la société SPENDESK.

Sur ce, Le tribunal donnera aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

2024 tendant à l’homologation et à ce qu’il soit conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 19 décembre 2023; au constat de leur désistement d’instance et d’action

quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés : Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action

d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

d’instance et d’action réciproque des défenderesses, dans les termes prévus au présent dispositif.

la société FIDALYS et (ii) du désistement d'instance et d'action réciproque de la société FIDALYS ; ORDONNER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024020248 (sic) et le dessaisissement

Dans ces circonstances il y a lieu d'homologuer l'accord transactionnel précité et de donner acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

desquelles elle demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord en date du 20 décembre 2023 et lui conférer force exécutoire, - dire et juger parfait le désistement d’instance et d’action

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de l’action réciproque des parties et le dessaisissement du tribunal.

SUR CE, Il y a lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater les désistements d'instance et d'action réciproques, de dire parfait ces désistements et de

ELISAM déclarent se désister réciproquement de l'action ; Qu'il échet de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [T] [Z] et la S.A.